Un bilan « très mitigé » pour la séparation du conseil et de la vente

Les conclusions du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la séparation de la vente et du conseil des produits phyto ont été présentées le 12 juillet 2023. Les deux rapporteurs, Dominique Potier (député socialiste) et Stéphane Travert (député Renaissance), font état d’un bilan « très mitigé » dans un communiqué diffusé le 13 juillet. Ils affirment que « le statu quo n’est pas envisageable ».

Diminution de la qualité du conseil

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2021, cette réforme était « louable dans son objet initial » mais son impact sur l’usage des phytos est « faible ». Ils jugent que cela s’explique notamment par « des effets contreproductifs que la réforme a pu produire mais aussi de sa faible application ». Ils constatent par ailleurs que « l’offre de conseil s’est développée dans des proportions insuffisantes ». Seules deux coopératives ont choisi de se tourner vers le conseil.

Selon les rapporteurs, « l’obligation de séparation entre la vente et le conseil spécifique n’est pas respectée sur le terrain ». Ils estiment que « le passage d’un conseil formalisé à une absence de conseil ou, plus souvent, à un conseil oral et informel délivré par les vendeurs malgré l’interdiction paraît avoir diminué la qualité du conseil et serait génératrice d’insécurité juridique. »

Certiphyto : 200 000 exploitations en risque « d’impasse »

Dominique Potier et Stéphane Travert soulignent « un important goulot d’étranglement » concernant les conseils stratégiques. Seuls 9 280 avaient été réalisés par les chambres d’agriculture au 22 mai 2023, chiffrent-ils. Or, ces dernières représentent « environ la moitié des conseils stratégiques délivrés ».

Finalement, « plus de 200 000 exploitations risquent de se retrouver dans l’impasse au moment du renouvellement de leur Certiphyto d’ici à janvier 2024 », estiment-ils. En effet, l’attestation de conseil stratégique est nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto. Et d’ajouter que « le conseil stratégique est dans la majorité des cas inadaptés aux besoins des agriculteurs ».

« Revenir sur la séparation capitalistique » du conseil et de la vente

Dominique Potier et Stéphane Travert émettent plusieurs propositions, concernant le conseil spécifique d’abord :

• « Revenir sur la séparation capitalistique afin de permettre aux vendeurs d’effectuer du conseil spécifique, à condition de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité (facturation séparée vente/conseil) » ;
• « Mettre en place un ordre des conseillers, pour renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession » ;
• « Introduire une obligation de résultat pour les CEPP ».

« Adapter le calendrier »

Concernant le conseil stratégique, ils proposent :

• « D’adapter le calendrier face aux difficultés conjoncturelles qui se posent » ;
• « De retravailler les référentiels du conseil stratégique » ;
• « D’augmenter le nombre de conseillers » ;
• « De confier la mission de conseil stratégique aux chambres d’agriculture, avec le cas échéant, des partenariats formalisés avec d’autres structures de conseil. »